Mise en œuvre de la décharge de solidarité fiscale des époux ou partenaires de pacs en cas de séparation

Ref : Defrénois flash 15 mai 2024, n° DFF211l0, p. 10
Les époux et partenaires de pacs sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu, dans le cas d'une imposition commune, ainsi que de la taxe d'habitation ( CGI, art. 1691 bis ). En cas de séparation, certaines circonstances pouvant faire peser illégitimement une dette fiscale sur l'un des membres du couple, est prévue une décharge fiscale soumise à trois conditions cumulatives : la rupture de la vie commune ; la disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur ; le respect des obligations déclaratives du demandeur à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune. Selon un parlementaire ce mécanisme méconnaît les situations individuell...
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