Droits du vendeur de meubles : l'action en restitution n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire

En vertu de l' article L. 624-10 du Code de commerce , relatif aux droits du vendeur de meubles dans le cadre d'une procédure collective, le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut en réclamer la restitution dans des conditions fixées par décret et conformément à l' article R. 624-14 du Code de commerce , qui prévoit que cette demande doit être faite par LRAR à l'administrateur ou au débiteur et qu'à défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire. La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 2 mai 2024, que cette ...