Conséquences de l'inopposabilité des actes accomplis par le débiteur au mépris de son dessaisissement

La Cour de cassation apporte, par un arrêt publié du 2 mai 2024, des précisions sur les conséquences de l'inopposabilité à la procédure collective des actes accomplis par le débiteur au mépris de son dessaisissement et sur l'action en recouvrement du créancier hors procédure collective. En l'espèce, le 30 septembre 2002, une banque consentit à M. X, mis en liquidation judiciaire par un jugement du 18 décembre 1998, ainsi qu'à son épouse, un prêt d'un montant de 97 600 €, remboursable en 180 échéances. La déchéance du terme fut prononcée le 8 novembre 2005. La banque déclara sa créance le 16 juin 2006. Par un jugement du 10 juillet 2020, la procédure de liquidation judiciaire fut clôturée pour insuffisance d'actif. Le 29 octobre 2020, la banque fit délivrer un ...