Liquidation de communauté : conditions de la reprise d’une somme d’argent

La communauté dissoute, chacun des époux reprend les biens qui n'étaient pas entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Saisie d'une demande de reprise d'une somme d'argent, la juridiction doit vérifier que celle-ci existait encore et était restée propre à la date de la dissolution de la communauté. Difficultés posées par la reprise d’une somme d’argent Le régime légal repose sur une présomption réfragable de communauté énoncée à l’ article 1402 du Code civil . Les articles 1404 à 1408 du même code prévoient les hypothèses permettant de qualifier de propres certains biens, la charge de la preuve incombant à l’époux invoquant ce caractère ( Cass. 1 re civ., 17 oct. 2018, n° 17-26713 ). En particulier, sont prop...