Effet de la déclaration d'une créance entre les mains du notaire chargé du règlement successoral sur sa prescription

Le fait de déclarer sa créance entre les mains du notaire chargé du règlement d’une succession entraîne-t-il l’interruption de la prescription ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation, par un arrêt du 2 mai 2024. Les faits étaient les suivants. M. X et son épouse décédèrent respectivement les 8 novembre 2010 et 11 novembre 2011, laissant pour leur succéder leur fils, Cyril, et leur petit-fils, Martin, venant par représentation de leur fille, Roxane, prédécédée. Des difficultés étant survenues lors du règlement des successions, Martin assigna son oncle en partage. La cour d’appel fixa une créance de salaire différé de Roxane à la somme de 26 152 €, retenant que : le paiement d'une créance de salaire différée exercée par le petit-fi...