Le délai de reprise de l’administration fiscale part de la date de présentation de l’acte notarié

Par un arrêt du 10 mai 2024, la Cour de cassation décide que le délai de reprise de l’administration fiscale court à compter de la date du dépôt de l’acte lorsque celui-ci est notarié et non de la date de son enregistrement. Les faits étaient les suivants. Par acte des 27 et 30 décembre 2010, M me X donna la nue-propriété d'un bien immobilier à ses petits-enfants. Déposé à l'administration fiscale le 31 décembre 2010 accompagné d'un chèque du montant des droits de mutation, l'acte fut enregistré le 4 janvier 2011. Le 12 décembre 2014, l'administration fiscale adressa aux donataires une proposition de rectification, fondée sur une réévaluation du bien donné, puis, après rejet de leur contestation, procéda au recouvrement des droits. Les donataires contestèrent...