Conditions de la mise à disposition gratuite au profit d’un associé d’un immeuble de la SCI

La mise à disposition gratuite au profit d'un associé d’un bien immobilier d’une SCI doit être expressément prévue par les statuts. À défaut, elle ne peut pas être décidée par le gérant seul mais peut être autorisée par l’assemblée générale des associés à la majorité requise pour modifier les statuts. Un prêt à usage par une SCI à un associé, qui ne respecte pas ces conditions, ne peut pas échapper à la nullité par un examen de son inclusion dans l’objet social. SCI et mise à disposition gratuite d’un immeuble au profit d’un associé Le prêt à usage (ou commodat) est un service gratuit, qui confère à son bénéficiaire un droit seulement à l’usage de la chose prêtée mais n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial à son profit sur la...