Plus-value de cession de titres par les dirigeants prenant leur retraite : mode d’application du régime dérogatoire aux époux

La plus-value résultant de la cession de droits sociaux lors du départ en retraite des dirigeants de la société est soumise à un abattement de durée de détention renforcée si plusieurs conditions édictées à l’ article 150 O D ter du CGI sont respectées, relatives à la personne du cédant, tenant notamment à l'exercice effectif de fonctions de direction normalement rémunérées au sein de la société dont les titres sont cédés et à la cessation de toute fonction au sein de cette même société dans les deux années suivant ou précédant la cession. En présence d’un couple marié, l’appréciation des conditions s’effectue-t-elle individuellement ? Telle est la question à laquelle répond le Conseil d’État, par un arrêt du 26 avril 2024. Les faits étaient l...