Prestation compensatoire : pas de réforme contre la minoration abusive de ses revenus par un époux

Un parlementaire a interrogé le gouvernement sur les moyens de lutter contre la minoration abusive de ses revenus par un époux en vue de se soustraire à l’obligation de prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce. Le ministre de la Justice répond que : la condamnation pécuniaire de l'époux débiteur de la prestation compensatoire poursuit ainsi un but légitime de protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable au moment du divorce ( Cass. 1 re civ., 30 nov. 2022, n° 21-12128 ) ; à cette fin, l'octroi d'une prestation compensatoire repose sur plusieurs critères objectifs, définis par le législateur et appréciés souverainement par le juge afin de tenir compte des circonstances de l'espèce, et ne peut être décidé qu'au terme d'un débat ...