Date incomplète du testament olographe : recherche d’éléments établissant sa rédaction au cours d’une période déterminée

Ref : Defrénois flash 29 mai 2024, n° DFF211o0, p. 10
Par un arrêt publié du 23 mai 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en présence d’une date incomplète du testament, celui-ci peut échapper à la nullité si des éléments extrinsèques corroborant des éléments intrinsèques permettent d'établir que le testament a été rédigé au cours d'une période déterminée. Les faits étaient les suivants. M me X décéda le 12 juillet 2009, laissant pour lui succéder son fils. Elle avait désigné, par testament olographe daté du 26 mars 2009, M. Y légataire d'un ensemble immobilier et de son contenu. L’héritier réservataire assigna le légataire en nullité du testament. La cour d’appel déclara nul ledit testament, retenant que : Le rapport d'expertise judiciaire déposé le 1 er juin 2021 révélait que la défunte n’é...
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