Dispositif de Robien : précisions concernant la condition tenant à ce que le loyer n'excède pas un plafond

Le dispositif de Robien permet de déduire un pourcentage du montant du bien acquis des revenus nets imposables ( CGI, art. 31 , I, 1°, h). Il s’applique aux investissements réalisés pour l’acquisition de logements neufs et la réhabilitation de logements anciens entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006. Le bien doit être loué pendant neuf an, renouvelables par période de trois ans et dans la limite de six ans, et pour un loyer inférieur à un plafond. Même s’il n’est plus possible de choisir ce dispositif, ses effets se poursuivent. Par un arrêt du 17 mai 2024, le Conseil d’État en précise les conditions. En l’espèce, un couple fit l'objet d'un contrôle de leurs déclarations fiscales, à l'issue duquel fut remise en cause la déduction de leurs revenus fonciers,...