Responsabilité pénale d'une SARL absorbante pour une infraction commise avant la fusion-absorption

Ref : Defrénois flash 29 mai 2024, n° DFF211o6, p. 8
Une SARL, société absorbante, peut-elle, en cas de fusion-absorption, être condamnée pénalement pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la société absorbée avant l'opération ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 22 mai 2024. Les faits étaient les suivants. Le 30 juin 2021, un tribunal correctionnel condamna les sociétés A, B et C et leur gérant pour plusieurs infractions au droit de l'urbanisme, en lien avec l'exploitation d'un camping. Les prévenus et le ministère public relevèrent appel de cette décision. Le 30 septembre 2022, la société B (SARL) absorba la société C. La société absorbante se pourvut en cassation, arguant qu'en la déclarant coupable de faits prétendument commis le 13 octobre 2015 par la sociét...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site