Preuve de la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire

La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu'il peut ultérieurement la contester. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 23 mai 2024. En l'espèce, la société A demanda l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en mentionnant une créance de la société B pour un montant de 96 375 €. La procédure fut ouverte le 11 avril 2018 et la société B déclara sa créance pour un montant de 141 771 €, laquelle fut admise par une ordonnance du 1 er décembre 2020. Faisant valoir qu'elle ...