Délai de prescription de l’action du garant extrinsèque de l’achèvement

Par un arrêt du 15 mai 2024, la Cour de cassation décide que, lorsqu’une banque agit en paiement du solde du prix de vente de l'immeuble en tant que garante extrinsèque d'achèvement, elle agit en sa qualité de professionnel ayant accordé un service financier à un consommateur et que son action est soumise au délai biennal de prescription. Les faits étaient les suivants. Au cours de l'année 2014, une société entreprit la construction de logements destinés à être vendus en l'état futur d'achèvement. Par acte du 25 juin 2014, une banque lui consentit une garantie financière d'achèvement de l'immeuble en se portant caution solidaire avec elle des sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble. Le 26 juin 2014, la banque consentit également à la société un crédit d...