Méthode de calcul de la créance d’un indivisaire au titre du financement de l’immeuble indivis

Le remboursement de l’emprunt contracté par un indivisaire pour acquérir le bien indivis est une dépense nécessaire dont il doit être indemnisé par l’indivision. Le montant de cette créance correspond à la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Pour comparer les deux, la proportion dans laquelle le règlement des échéances a contribué au financement de l'acquisition doit être appliquée à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l'acquisition. Doivent être inclus dans la détermination du remboursement du prêt le capital et les intérêts et dans celle du financement de l’acquisition les frais d’acquisition et le coût du crédit. Liquidation de l’indivision et remboursement de l’emprunt Lorsqu'un indiv...