Effets d’une durée plus longue du cautionnement que celle du prêt

Si la durée de la garantie par un cautionnement est plus longue que la durée du prêt, la première est-elle limitée à la durée du prêt ? Non, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 29 mai 2024. Les faits étaient les suivants. Aux termes d'un acte du 8 février 2008, intitulé « vente de fonds de commerce », une société A céda sa branche d’activité à une société B, moyennant le prix de 40 000 €, financé à hauteur de 39 000 € par un prêt d’une durée de 84 mois consenti par une banque. Ce prêt était garanti par le cautionnement de M. X consenti dans les termes suivants « En me portant caution de la société B dans la limite de la somme de 22 425 € et pour la durée de 108 mois, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes rev...