Précisions concernant le taux réduit de plus-values de cession de locaux commerciaux transformés en habitation

Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou d'un terrain à bâtir par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une imposition à taux réduit lorsque la cession est réalisée au profit d'une personne morale ( CGI, art. 210 F ). Des ajustements ont été apportés à ces dispositions par la loi de finances pour 2024 ( L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 , art. 51). Un décret du 30 mai 2024 précise le contenu de l'engagement de transformation ou de construction mentionné au II de l'article 210 F du CGI en cas d'opération mixte (mention de la proportion de la surface de locaux habitables) et définit les modal...