L’action en responsabilité contre un notaire n’est pas subordonnée à la mise en cause de toutes les parties à l’acte

Par un arrêt du 15 mai 2024, la Cour de cassation décide que l'action en responsabilité dirigée contre un notaire pour manquement à son devoir de conseil n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'ensemble des parties à l'acte concerné. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 20 décembre 2000, un couple consentit une donation-partage à ses trois enfants. L’aînée assigna le notaire en responsabilité et indemnisation. La cour d’appel déclara l’action irrecevable, retenant que la demande excédait le débat sur la seule responsabilité du notaire et qu'aurait dû être mises en cause les autres parties signataires de l'acte de donation-partage, l'accueil éventuel de ses prétentions relatives à l'évaluation de l'actif partageable induisant une éventue...