Pas de dérogation au principe selon lequel tout associé d'une SAS dont l'exclusion est discutée participe au vote

Si les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 29 mai 2024. Les faits étaient les suivants. L'article 14-1 des statuts de la société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée à capital variable A prévoyait qu'un associé pouvait être exclu par une décision collective des associés et que l'associé dont l'exclusion était susceptible d'être prononcée ne participait pas au vote relatif à son e...