Désignation par le juge du mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises

En vertu de l' article 1844, alinéa 2, du Code civil , les copropriétaires de parts sociales indivises sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du plus diligent. La Cour de cassation apporte, par un arrêt publié du 29 mai 2024, des précisions sur les modalités de désignation par le juge de ce mandataire. Les faits concernaient une SARL, dont le capital était réparti entre M. X, son épouse et leurs sept enfants. À la suite du décès de leur père, ces derniers assignèrent en référé leur mère et la société devant le président d'un tribunal de commerce sur le fondement de l' article L. 223-27, alinéa 7, du Code de commerce , aux fins de voir dé...