Loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : dispositions intéressant la pratique notariale

Il est désormais possible de fixer dans le contrat de mariage le sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce. Est créé un régime autonome de déchéance des avantages matrimoniaux du membre du couple auteur de meurtre ou de violences conjugales sur son conjoint. Est prévu un dispositif de décharge gracieuse de responsabilité solidaire en vue d’exonérer un conjoint des dettes fiscales dues exclusivement à son ex-conjoint. Convention matrimoniale : quelle nouvelle clause peut être insérée ? L’avantage matrimonial est un enrichissement procuré à l’un des époux par le jeu des règles du régime matrimonial, qui ne prend effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ( C. civ., art. 1527 ). Le divorce emporte révocation de plei...