Territorialité du régime matrimonial primaire qui s’applique aux couples résidant tous deux en France

Par un arrêt du 12 juin 2024, la Cour de cassation décide que les dispositions du régime matrimonial primaire ( C. civ., art. 212 à 226) sont des lois de police d’application territoriale, sauf convention internationale contraire. Il en résulte qu’est applicable à des époux résidant en France l’ article 220 du Code civil , qui dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. Les faits étaient les suivants. M. X et M me Y se marièrent le 29 juillet 1992 en Syrie. Leur divorce fut prononcé le 29 janvier 2019. À compter du 20 août 2014, une société A donna à bail à Madame un immeuble. Une société B de...