Territorialité du régime matrimonial primaire qui s’applique aux couples résidant tous deux en France

Ref : Defrénois flash 26 juin 2024, n° DFF211w6, p. 15
Par un arrêt du 12 juin 2024, la Cour de cassation décide que les dispositions du régime matrimonial primaire ( C. civ., art. 212 à 226) sont des lois de police d’application territoriale, sauf convention internationale contraire. Il en résulte qu’est applicable à des époux résidant en France l’ article 220 du Code civil , qui dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. Les faits étaient les suivants. M. X et M me Y se marièrent le 29 juillet 1992 en Syrie. Leur divorce fut prononcé le 29 janvier 2019. À compter du 20 août 2014, une société A donna à bail à Madame un immeuble. Une société B de...
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