Opération de défiscalisation : appréciation du caractère indemnisable de la remise en cause des réductions d'impôts

Dans quelles conditions le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation peut-il constituer un dommage indemnisable ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 30 mai 2024. En l'espèce, dans le cadre d'un programme de défiscalisation, deux groupes d'investisseurs apportèrent à des sociétés des fonds destinés à l'acquisition de matériels de production d'énergie éolienne, leur installation et leur location à des sociétés d'exploitation situées outre-mer. Sur le fondement des dispositions de l' article 199 undecies B du CGI , ils imputèrent sur le montant de leur impôt sur le revenu de l'année 201...