Cessation des troubles de jouissance du locataire : appréciation souveraine du juge

La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 13 juin 2024, que la constatation de l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire et la décision des mesures propres à les faire cesser relève de l'appréciation souveraine du juge. En l'espèce, une promesse de bail à construction fut consentie par un CHU, le 22 décembre 2006, à une société d'économie mixte, portant sur deux volumes immobiliers destinés à accueillir des logements. Bénéficiaire d'un droit au bail sur plusieurs logements qu'elle était autorisée à sous-louer à ses personnels, le CHU donna en location l'un d'entre eux à M me X. Celle-ci, se plaignant de nuisances sonores en provenance du local chaufferie situé en-dessous de son appartement, assigna le CHU en condamnation à réaliser d...