Office du juge des loyers commerciaux saisi d'une contestation portant sur le prix du bail renouvelé

La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 30 mai 2024, les conditions de saisine du juge des loyers commerciaux en cas de contestation sur la fixation du prix du bail renouvelé, lorsque les parties sont convenues d'un loyer comprenant une part variable. Les faits étaient les suivants. Le 26 avril 1966, une SCI donna à bail à une société des locaux commerciaux moyennant un loyer fixé en fonction du coût de l'investissement. En cours de bail, elles convinrent d'augmenter le loyer et d'insérer une clause selon laquelle le loyer annuel ne pourrait être inférieur à un pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le preneur. Les parties n'ayant pu fixer amiablement le prix du bail renouvelé, le loyer fut fixé par jugement du 7 juin 1996. En 2015, la bail...