Publication de la loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
Ref : Defrénois flash 26 juin 2024, n° DFF211y4, p. 16
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France a été publiée au JO du 14 juin 2024. Elle a pour objectif d'étendre la croissance des petites, moyennes et grandes entreprises françaises, notamment en facilitant leur introduction en Bourse pour répondre à leurs besoins de financement. Il s'agit, pour l'auteur du texte, d'améliorer encore « l'attractivité de la place financière de Paris, désormais au premier rang en Europe », afin qu'elle « offre toutes les gammes de services financiers qui existent sur d'autres places au sein de l'UE et au-delà ». Les principales mesures. Le texte autorise les sociétés à s’introduire en Bourse en se dotant d’actions de préférence donnant droit à plusieurs droits de vote pour une action pou...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso