Réforme de la publicité foncière

Est réaffirmé le principe de la forme authentique de l'acte à publier confortant la place centrale dans le dispositif des notaires. Le fichier immobilier est recentré sur les seules informations relatives à la propriété des biens et aux sûretés dont ils sont grevés. Le service de publicité foncière est déchargé de toute analyse juridique au fond d’une réquisition par bordereau d’une mention en marge, un tel bordereau devant être rédigé par un notaire, un avocat ou un commissaire de justice. Concernant l’accès aux informations, un fondement législatif est donné à l’existence du dispositif de traitement automatisé mis en place en partenariat avec le CSN, la faculté de créer un tel traitement étant étendue aux avocats et commissaires de justice. La décision...