Mise en œuvre du plan d’épargne avenir climat
Ref : Defrénois flash 26 juin 2024, n° DFF211y6, p. 19
La loi Industrie verte ( L. n° 2023-973, 23 oct. 2023 , art. 34) a créé un plan d’épargne avenir climat (PEAC), disponible à compter du 1 er juillet 2024, destiné aux moins de 21 ans, en vue de financer des projets liés à la transition énergétique ( DEF flash 8 nov. 2023, n° DFF209o0 ). Trois textes d’application du 15 juin 2024 orchestrent sa mise en œuvre. Ainsi, un décret n° 2024-547 définit les modalités de fonctionnement, notamment les conditions d’ouverture, les modalités de gestion ainsi que le contenu des informations qui doivent être transmises au titulaire du plan. Par ailleurs, un décret n° 2024-548 définit les titres dans lesquels les sommes collectées par les PEAC peuvent être investies, les principes d’allocation de l’épargne auxquels ils son...
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