Partage du prix de vente indivis et répartition de l’impôt de plus-value entre les ex-époux

Par un arrêt du 12 juin 2024, la Cour de cassation décide que l'impôt sur le revenu constituant une dette personnelle, chacun des époux séparés de biens en reste seul tenu pour le montant lui incombant à titre individuel, au regard des conditions d'imposition et, le cas échéant, d'exonération s'appliquant à lui. Les faits étaient les suivants. Un jugement du 26 mai 2011 prononça le divorce de M. X et de M me Y, mariés sous le régime de la séparation de biens. Pendant le mariage, ils avaient acquis, à concurrence de la moitié indivise chacun, un bien immobilier, dont la jouissance fut attribuée à Madame par ordonnance de non-conciliation du 22 janvier 2009, et qu'ils revendirent par acte authentique du 8 janvier 2010. Le prix de vente fut consigné chez le notaire instr...