Réunion d’un local d’habitation et d’un autre local : pas de changement d’usage du premier

Par un arrêt du 13 juin 2024, la Cour de cassation décide qu’un local affecté à un usage d'habitation au 1 er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu'il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l'usage de ce dernier. En l'espèce, la Ville de Paris assigna le propriétaire d'un appartement issu de la réunion des lots n° 2 et 7 d'un immeuble afin de le voir condamné au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile. La cour d’appel rejeta les demandes de la Ville, retenant que l'usage d'habitation à la date de référence du 1 er janvier 1970 était établi pour le lot n° 7, mais non pour le lot n° 2, de sorte que le local iss...