Application au bail renouvelé du régime dérogatoire des baux de petites parcelles en cas de division

La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 13 juin 2024, que le régime dérogatoire au statut du fermage des baux de petites parcelles ne s'applique pas au bail renouvelé si la division des parcelles, qui a eu pour effet de faire naître une pluralité de bailleurs, a eu lieu moins de neuf ans avant ce renouvellement. En l'espèce, le 31 juillet 1989, M. et M me X consentirent à M. Y un bail rural à long terme pour une durée de dix-huit ans à compter du 1 er avril 1989 portant sur diverses parcelles dont l'une fut divisée en six parcelles suivant document d'arpentage établi par un géomètre-expert le 30 novembre 2009. Par acte du 26 mai 2010, un partage intervint entre les héritiers de M. et M me X. M. Z se vit attribuer l'une des parcelles issues de la division. Par ...