Demande de constat de la résiliation du bail pour créance de loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective

Le juge-commissaire, saisi par le bailleur d'une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture demeurent impayés. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 12 juin 2024. Les faits étaient les suivants. Le 25 juillet 1997, la société A donné à bail à la société B un local commercial. Le 28 avril 2020, la société B fut mise en redressement judiciaire. Le 10 septembre 2020, le bailleur saisit le juge-commissaire d'une requête aux fins de voir constater la résiliation du bail. Le 15 décembre 2020, le t...