Précisions relatives à la renonciation au droit au bail par le conjoint survivant

Par un arrêt publié du 4 juillet 2024, la Cour de cassation apporte des précisions concernant la renonciation au droit au bail par le conjoint survivant. Les faits étaient les suivants. Le 9 janvier 2001, une société donna à bail à un couple un appartement qu'ils occupèrent avec leurs enfants. Madame décéda le 17 juin 2016, après qu'une ordonnance de non-conciliation entre les époux lui avait attribué la jouissance du domicile familial. Le 22 juin 2016, Monsieur signa un avenant par lequel il était désigné comme restant seul titulaire du bail. Plusieurs mensualités étant demeurées impayées, la bailleresse lui signifia un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'assigna en constat d'acquisition de cette clause, en expulsion et en paiement d'un arriér...