Mesures de dématérialisation et simplification administrative applicables aux organismes philanthropiques

Un décret du 5 juillet 2024 porte différentes mesures de simplification des procédures applicables aux associations et fondations reconnues d'utilité publique, aux fonds de dotation, aux fondations d'entreprise et aux États et établissements étrangers recevant des libéralités régies par le droit français. Il harmonise les obligations de transmission de documents entre les différents organismes philanthropiques (comptes annuels, rapports d'activité, procès-verbaux de conseils d'administration ou d'assemblées générales). Il instaure le principe du recours aux téléservices pour la réalisation de l'ensemble des procédures (autorisations, approbations, déclarations) auxquelles ces organismes sont soumis, et pour l'accomplissement des formalités de transmission qu'ils doiv...