Droit de préemption de la SAFER de Guyane
Ref : Defrénois flash 17 juill. 2024, n° DFF212e9, p. 12
Un décret, entré en vigueur le 8 juillet 2024, autorise, sans condition de superficie minimale, la SAFER de Guyane à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du Code rural et situés sur le territoire de la région de la Guyane française. La SAFER ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires ( C. urb., art. L. 211-1 , C. urb., art. L. 211-2, C. urb., art. L. 212-2 , C. urb., art. L. 218-1 et C. urb., art. L. 219-1 ) n'ont pas été exercés par leurs titulaires. Le décret impose aux propriétaires qui souhaitent vendre des biens par adjudication volontaire de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente ( C. rur., art...
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