Droit de préemption de la SAFER de Guyane

Ref : Defrénois flash 17 juill. 2024, n° DFF212e9, p. 12
Un décret, entré en vigueur le 8 juillet 2024, autorise, sans condition de superficie minimale, la SAFER de Guyane à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du Code rural et situés sur le territoire de la région de la Guyane française. La SAFER ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires ( C. urb., art. L. 211-1 , C. urb., art. L. 211-2, C. urb., art. L. 212-2 , C. urb., art. L. 218-1 et C. urb., art. L. 219-1 ) n'ont pas été exercés par leurs titulaires. Le décret impose aux propriétaires qui souhaitent vendre des biens par adjudication volontaire de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente ( C. rur., art...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site