Conditions d'application de la garantie de l'État prévue par la loi de finances pour 2024

L'article 185 de loi de finances pour 2024 ( L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 ) autorise le ministre chargé de l'Économie à accorder la garantie de l'État, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d'investissement alternatifs, pour couvrir le risque de pertes lié aux investissements dans des prêts participatifs et dans des obligations par des petites et moyennes entreprises (PME) ou par des entreprises de taille intermédiaire (ETI) immatriculées en France, pour financer l'amélioration de leur performance environnementale ou leur contribution à la transition écologique. Le décret du 7 juillet 2024, entré en vigueur le 9 juillet 2024, définit le contenu des conventions qui lient l'État et les fonds d'investissement bénéficiant de l...