Demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation : point de départ de la prescription

En cas de non-réalisation de la condition suspensive de prêt, le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente a droit à la restitution de l’indemnité d’immobilisation versée. Le délai pour demander cette restitution est de cinq ans. Le point de départ du délai est la date de la défaillance de la condition suspensive et non le jour de la notification formelle au bénéficiaire du refus de restitution du vendeur. Prescription de l'action en restitution de l'indemnité d'immobilisation L' article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Par ailleurs, l’ article L. 313-41 du Code de la consommation...