La non-suspension de la prescription entre concubins ne donne pas lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Par un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation apprécie le sérieux de deux QPC portant sur l’article 2236 du Code civil qui dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacs. Les faits étaient les suivants. Un couple, qui vivait en concubinage, acquit en indivision, le 25 juin 2002, un bien immobilier destiné au logement de la famille. Il se sépara en août 2019. L'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision fut ordonnée judiciairement, le 6 mai 2021, un notaire étant désigné pour y procéder. Par arrêt du 17 octobre 2023, la cour d'appel de Colmar déclara prescrites tant la créance d'apport de Monsieur que les créances de conservation du bien indivis nées antérieure...