Précisions concernant la déductibilité des moins-values de cession de titres de participation

Le Conseil d’État apporte des précisions concernant l’application du 2 bis de l’ article 39 quaterdecies du CGI qui dispose que la moins-value résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation acquis en contrepartie d'un apport réalisé et dont la valeur réelle à la date de leur émission est inférieure à leur valeur d'inscription en comptabilité n'est pas déductible, dans la limite du montant résultant de la différence entre la valeur d'inscription en comptabilité desdits titres et leur valeur réelle à la date de leur émission. Les faits étaient les suivants. À l'issue d'une vérification de comptabilité d’une société A, l'administration fiscale remit en cause la déduction du résultat fiscal déclaré au titre de l'...