Cas d'exclusion de la qualification de sous-location

Par un arrêt publié du 27 juin 2024, la Cour de cassation précise que la qualification de sous-location est exclue lorsque le locataire d'un bail commercial met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de service spécifiques recherchées par les clients. Les faits étaient les suivants. Le 27 juillet 2006, une SCI donna en location à la société A des locaux à usage commercial. La locataire conclut avec des tiers des contrats intitulés « prestations de services et mises à disposition de bureaux ». Alléguant de sous-locations irrégulières, la bailleresse assigna la locataire en réajustement du loyer principal. Faisant grief à la cour d'appel de co...