Modalités de mise en œuvre des BRS et BRSA

Concernant le BRS, sont précisés les conditions de prise en compte du patrimoine immobilier des preneurs dans la procédure d'attribution, les conditions de mise en location, ainsi que les plafonds de loyers et de ressources. Concernant le BRSA, sont définis le mode de détermination du caractère subsidiaire de l'activité au sein d'une opération immobilière, les modalités d'élaboration des plafonds de prix de cession et de mutation et de fixation et d'évolution des plafonds de loyer et des redevances foncières, ainsi que les modalités de publicité des baux. Quel est le contexte du décret ? Les organismes de foncier solidaire (OFS), créés par la loi ALUR ( L. n° 2014-366, 24 mars 2014 ) et définis à l' article L. 329-1 du Code de l'urbanisme , visent à développer une of...