Régularité de la déclaration de créance adressée à l'un des associés d'une société de mandataires judiciaires

La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 3 juillet 2024, qu'est régulière la déclaration de créance, expédiée dans le délai légal à l'un quelconque des associés d'une société de mandataires judiciaires disposant d'un mandat de justice. Les faits étaient les suivants. Par actes sous seing privé des 5 et 17 octobre 2007, les sociétés A, B et MM. X et Y cédèrent la majorité des actions qu'ils détenaient dans la société C à la société D. Le 12 janvier 2009, la société D et ses actionnaires, invoquant un dol imputable aux cédants, les assignèrent pour obtenir des dommages et intérêts. La société D fut mise en liquidation judiciaire par un jugement du 19 mai 2009. L'avis de cette décision, publié au BODACC, indiquait aux créanciers que la SCP E �...