Modification de certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités d'octroi de l'éco-PTZ

La loi de finances pour 2024 ( L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71 ) a modifié l'article 244 quater U du CGI. Il instaure notamment une nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro destinée à financer le reste à charge des travaux ayant bénéficié de l'aide « MaPrimeRénov'Copropriétés » distribuée par l'ANAH, codifiée au 2° du B du VI bis dudit article. Un décret du 19 juillet 2024 précise les travaux éligibles, le montant maximal de l'avance remboursable octroyée ainsi que les modalités d'application, de demande et de justification de ce nouvel éco-prêt. Par ailleurs, il simplifie certaines dispositions particulières de l'éco-PTZ « PrimeRénov'Parcours accompagné ménages très modestes et modestes (TMO/MO) » ainsi que les modalités de conventionnement en...