Bornage de la réduction en faveur de l’acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel

L’ article 199 sexvicies du CGI prévoit une réduction d’impôt pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent, entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2022, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, qu’ils destinent à la location meublée exercée à titre non professionnel (dispositif Censi-Bouvard ou LMNP ). Il est précisé au BOFiP que, conformément au V dudit article, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2024 ( L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 , art. 110, I, G), s'agissant des acquisitions de logements en l'état futur d'achèvement ou de logements...