Annulation du bail rural et indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds

Ref : Defrénois flash 28 août 2024, n° DFF212m1, p. 12
Par un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation décide que le preneur dont le bail a été annulé, et est donc censé n'avoir jamais existé, ne peut prétendre à l'indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds. Les faits étaient les suivants. Par acte du 22 juin 2001, les propriétaires de divers biens agricoles donnèrent la nue-propriété à leur fils. Par actes des 22 mars 2009 et 17 juin 2011, l’usufruitier, agissant seul, donna à bail diverses parcelles à M. X et GAEC X. Le 20 juillet 2016, les propriétaires, après le décès des usufruitiers, respectivement les 14 juin 2002 et 2 septembre 2011, saisirent un tribunal paritaire des baux ruraux en nullité des deux baux. Les preneurs demandèrent, à titre subsidiaire, la désignation d'un expert en v...
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