Le notaire peut considérer périmées les hypothèques dont la durée a expiré nonobstant l'absence de mention

Par un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation décide que le notaire est en droit de se fier à l'absence de mention pour retenir que les hypothèques dont la durée a expiré sont périmées. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 6 décembre 2014, M. et M me X acquirent un bien immobilier, mentionnant, selon un état hypothécaire certifié à la date du 24 octobre 2014, deux inscriptions d'hypothèques légales des 7 et 12 février 2014 avec effets respectifs jusqu'au 4 et 10 février 2024 et l'accord de mainlevée du créancier. Afin de dresser l'état liquidatif de leur communauté, M. et M me X firent établir le 8 février 2019 un nouvel état hypothécaire qui révéla que deux autres hypothèques grevaient toujours le bien. M. et M me X assignèrent le not...