Décret du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire

Le décret du 14 août 2024 est pris en application de l’ ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Il abroge les décrets n° 67-868 du 2 octobre 1967 et n° 93-78 du 13 janvier 1993 . Il définit les modalités d’exercice sous forme de SCP ou de SEL de la profession de notaire. Il fixe les règles des sociétés en participation et des SPFPL de notaire. Quels sont les principes qui ont été fixés par l’ordonnance du 8 février 2023 ? Contexte et objectifs de l’ordonnance Avant l’ ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 , l’exercice en société des professions libérales réglementées était régi par de multiples textes : la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles...