Commentaires administratifs des aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer

Le BOFiP a publié une note en vue de commenter les aménagements successifs apportés aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif dans les départements d'outre-mer (DOM) et de préciser les dates d'entrée en vigueur. Loi de finances pour 2019 L'article 30 ( L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 ) exclut du champ d’application de la déduction fiscale prévue à l' article 217 undecies du CGI les investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les DOM. Cette disposition s’applique aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier au 24 septembre 2018 et aux investissements pour l'agrément desquels une demande n'est pas parvenue à l'Administration le 24 sep...