Lutte contre la planification fiscale transfrontière et professionnels tenus au secret professionnel

La directive n° 2011/16/UE du 15 février 2011 prévoit que tous les intermédiaires et, à défaut, le contribuable, impliqués dans des dispositifs fiscaux transfrontières potentiellement agressifs (pouvant notamment conduire à l’évasion et la fraude fiscales) doivent les déclarer aux autorités fiscales compétentes. En 2020, des organisations d’avocats et de fiscalistes ainsi que des barreaux ont saisi la Cour constitutionnelle belge. Ils estimaient que la loi belge qui transpose la directive devait être annulée parce qu'elle violerait, selon eux, un certain nombre de dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’UE et de principes généraux du droit de l’Union. La Cour constitutionnelle belge a décidé de poser des questions préjudicielles à la Cour de just...