Démembrement des parts de SCI : précision concernant la contestation des délibérations par les usufruitiers

L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé. Les statuts peuvent réserver le droit de vote aux associés sur les questions autres que celles relatives à l'affectation des bénéfices. Ils ne peuvent pas priver l'usufruitier du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Détermination des droits attachés à l'usufruit des parts sociales L’ article 1844 du Code civil dispose que si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. Par un arrêt du 31 mars 2004, la chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que les statuts peuvent réserver le droit de v...